Amendement N° 588 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Hillmeyer.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 5
L'article L. 229-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 229-10. - I. - La quantité totale de quotas d'émission allouée et délivrée aux installations existantes du secteur de l'électricité est réduite de 25 % par rapport à la quantité prévue par le plan établi pour la deuxième période en application de l'article L. 229-8. La réduction qui en résulte à compter du 1er janvier 2009 au titre de chacune des années 2009 à 2012 est précisée par décret en Conseil d'État.
« II. - Les quotas d'émission qui ne sont plus alloués par application du I peuvent être vendus dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« III. - À compter du 1er janvier 2009, pour les exploitants d'installations du secteur de l'électricité autorisées au cours de la durée du plan et ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée, la quantité de quotas affectée et délivrée dans les conditions définies au V de l'article L. 229-8 est réduite dans les mêmes proportions qu'au I par rapport à ce qu'elle aurait été en application du plan établi pour la deuxième période. »
Exposé Sommaire :
La réserve de quotas pour les nouveaux entrants du plan national d'affectation des quotas (PNAQ) 2008-2012, adopté par le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007, est destinée aux nouvelles installations industrielles ou aux installations qui sont en extension. Elle comporte en début de période 2,75Mt de CO2 par an . Or le dernier recensement des projets correspondant à de potentiels nouveaux entrants a conduit à évaluer les besoins annuels de quotas à 9 Mt de CO2 par an.
En l'absence de mesure particulière, les nouveaux entrants en 2008-2012 seront obligés d'acquérir à titre onéreux, sur le marché de quotas européen , 70 % des quotas qui leur seront nécessaires pour être en conformité ( c'est à dire pour le nombre de quotas restitués chaque année par les exploitants des installations à l'Etat soit égal au nombre de tonnes de CO2 émises l'année précédente) sous peine de payer une pénalité de 100 Euros par tonnes de CO2 manquante.
Une telle situation conduirait à une inégalité de traitement avec les installations existantes, constituerait une barrière à l'entrée sur le marché pour de nouvelles entreprises, voire dissuaderait les projets d'implantations de nouveaux sites industriels. Il est donc proposé de mettre en place un dispositif visant :
- à délivrer à titre onéreux, sous forme d'enchères, une partie (25%) des quotas délivrés aux exploitants des installationsexistantes du secteur de la production d'électricité ainsi qu'aux nouveaux entrants de ce secteur. Le reste serait délivré gratuitement. Il convient en effet de considérer que ce secteur n'est pas soumis à la concurrence internationale.
- à délivrer gratuitement l'ensemble des quotas aux nouveaux entrants des autres secteurs d'activité, à l'instar de ce qui est fait pour les installations existantes.
Dans le contexte de la globalisation des économies et de la forte concurrence mondiale, il est en effet indispensable que les investisseurs trouvent les mêmes conditions d'attractivité en France que dans les pays poids lourds de l'Europe.
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