Amendement N° 503 (Retiré avant séance)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Estrosi, M. Ciotti.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« e bis) La définition de la notion de déchets ultimes sera précisée et intègrera la limitation progressive de la matière organique enfouie en installation de stockage de déchets non dangereux. Le stockage de la matière organique dans les installations de stockage de déchets non dangereux sera interdit à moyen terme. »
Exposé Sommaire :
Il apparaît impératif qu'une définition nationale de la notion de déchets ultimes soit précisée et qu'elle intègre la limitation progressive de la matière organique enfouie en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) comme le prévoit la directive européenne 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. Le principe d'interdire à moyen terme le stockage de matière organique dans les ISDND a ainsi été validé par la Commission consultative du PEDMA des Alpes-Maritimes, et ce dès la construction des centres de valorisation organique (méthanisation, compostage) fortement encouragée dans le projet de loi. Afin de favoriser les implantations d'ISDND, notamment l'acceptabilité des populations riveraines, outre la valorisation organique obligatoire et le stockage des seuls déchets secs, il conviendrait d'imposer une mise en balles systématique des déchets, afin d'éviter également tout envol.
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