Amendement N° 500 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Estrosi, M. Ciotti.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 39
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« c) de la mise en cohérence, en vue de la réduction des délais afférents, des différentes procédures d'autorisation administrative des travaux de sécurisation prescrits par les plans de prévention des risques naturels. À cet effet il sera mis en place une procédure unique de concertation et d'enquête publique qui vaudra effet pour l'ensemble des autorisations requises, telles que celles prévues par la loi Bouchardeau, la loi sur l'eau, le code de l'urbanisme, le code de l'expropriation, le réseau Natura 2000, etc… »
Exposé Sommaire :
La réalisation des travaux de sécurisation prescrits par les plans de prévention des risques se trouve aujourd'hui considérablement retardée par les mises enoeuvre successives et parfois contradictoires des procédures règlementaires afférentes.
Ce qui est totalement contreproductif en regard de l'objectif de protection des populations et des territoires concernés.
Une procédure unique, reprenant l'ensemble des procédures nécessaires, permettra de rationaliser et de fusionner les différents délais administratifs, en permettant de plus une meilleure visibilité du projet de sécurisation par les citoyens.
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