Amendement N° 233 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Fasquelle, M. Lenoir, M. Flajolet, Mme Pons, M. Lasbordes, M. Paternotte, Mme Vasseur, M. Bignon, M. Decool.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 17
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'État, pour développer les énergies renouvelables, décide d'adapter le réseau électrique afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. ».
Exposé Sommaire :
Le développement des énergies renouvelables électriques passe par un renforcement du réseau de transport de l'électricité et par une adaptation du réseau de distribution de l'électricité.
Le financement de cette adaptation est assuré par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
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