Amendement N° 1689 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Branget.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 41
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, est inséré un article L. 541-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-4. - À compter du 1er janvier 2009, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou d'usagers en automédication, est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et l'élimination des dits déchets d'activité de soin (contenants et contenus).
« Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique « point jaune » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. »
Exposé Sommaire :
Les déchets d'activités de soin à risques (DASR) représentent près de 200 000 tonnes dont seulement environ 3 000 tonnes issues des ménages, le reste étant issu des activités professionnelles. Mais ce volume, en forte augmentation du fait du développement rapide des pratiques d'auto-traitement à domicile ne font pas l'objet d'une collecte sélective en pharmacies et se retrouve le plus souvent en mélange avec les déchets ménagers ou dans la collecte sélective des emballages avec des accidents extrêmement graves pour le personnel de collecte ou de tri.
Il est donc urgent de mettre en place une collecte sélective et une élimination des DASR à l'échelle nationale La future collecte sélective pourrait être assurée par exemple par Cyclamed simultanément à la collecte des médicaments non utilisés dans les pharmacies, les établissements de santé et, en complément, dans les déchetteries volontaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.