Amendement N° 1677 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 14 octobre 2008 par : M. Luca, M. Beaudouin, M. Colombier, M. Decool, M. Dell'agnola, M. Diard, Mme Gruny, M. Guibal, Mme Hostalier, M. Mariani, M. Moyne-Bressand, M. Saint-Léger, M. Schneider, M. Straumann, M. Michel Voisin.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 37
La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique seront renforcées par les mesures suivantes :
- l'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des équipements du réseau de télécommunication mobile dit de troisième génération (UMTS) fera l'objet d'un rapport remis au Parlement, après trois années d'exploitation ;
- toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise enoeuvre ;
- ces études sont effectuées par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises intéressées à la mise enoeuvre de ces nouvelles technologies, ce qui impose pour les membres de ces équipes, l'absence de réalisation d'études ou de missions, dans un délai inférieur à dix ans, dans le cadre de contrats financés partiellement ou totalement par l'une au moins desdites entreprises, ainsi que l'absence de participation, dans le même délai, à des opérations de communication financées de la même manière.
Exposé Sommaire :
L'application du principe de précaution qui figure dans la Charte de l'Environnement adossée à la Constitution, nécessite qu'un rapport sur la santé et l'environnement de ces équipements soit remis au Parlement.
De même des études d'impact sont indispensables pour toute application technologique nouvelle par des experts scientifiques indépendants.
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