Amendement N° 7 (Rejeté)
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Proposition de loi N° 888 adoptée par le Sénat, pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
Après l'article 2
Un décret du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire définit un périmètre de quiétude de 150 mètres autour des habitations et lieux de vie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la sécurité et la tranquillité des personnes habitant à proximité des zones de chasse.
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