Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 12 juin 2008 par : M. Bénisti.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 14 de cet article :
« Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au fonctionnaire… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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