Amendement N° 902 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Reynès.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article :
« 7° hors période de soldes prévues à l'article L. 310-3, aux produits non écoulés pendant les soldes alors qu'ils remplissaient les conditions pour être vendus pendant ces soldes; à la condition que l'offre de prix réduit ne fasse alors l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente. »
Exposé Sommaire :
La banalisation des possibilités de vente à perte entraînerait une regrettable confusion dans l'esprit des consommateurs, entre valeur perçue et prix réel. Une telle confusion serait également préjudiciable à la confiance et donc aux achats.
Toute revente à perte doit demeurer interdite, sauf à ce qu'elle intervienne sans aucune publicité à l'extérieur du magasin, pour faciliter l'écoulement de produits invendus à l'issue des soldes. Notons sur ce dernier point que la « bonne affaire » découlant de la revente à perte d'un invendu intéresse en tous temps les consommateurs, indépendamment de sa date, même pour les produits de mode !
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