Amendement N° 885 (Non soutenu)

La lecture combinée des articles L. 114-12 et L. 114-13 du code de la Mutualité donne lieu à des difficultés majeures d'interprétation en ce qui concerne les modalités de vote des délégués à l'assemblée générale d'un organisme mutualiste.

L'article L. 114-12 de ce même code prévoit expressément que les membres des assemblées générales de tout organisme mutualiste (mutuelle, union ou fédération) participant au vote des résolutions sont les membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts.

L'article L. 114-13 de ce code généralise le droit pour les membres autres que les délégués de voter par procuration ou par correspondance, ce qui sous-tend que, pour ces membres, les statuts ne peuvent interdire ces modalités de vote.

Selon certaines interprétations, la procuration serait interdite aux délégués, notamment aux motifs que les délégués sont désignés pour assister aux assemblées générales.

Or, une interprétation aussi restrictive ne se justifie pas au regard de la liberté qui doit être laissée aux groupements mutualistes d'organiser au travers de leurs statuts leur vie organique.

Il convient en conséquence de modifier les dispositions de l'article L. 114-12 et de l'article L. 114-13 du code de la mutualité afin de prévoir de manière plus explicite que les délégués composant l'assemblée générale d'une mutuelle, union ou fédération, sont autorisés à voter par procuration si les statuts le prévoient.