Amendement N° 510 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Fourgous.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 44
I.- Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 3 est complété par les mots :
« et/ou d'investir sous forme d'avances ou de prêts d'associés, pour une durée minimale de trois ans, dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1 ».
2° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « capital » sont insérés les mots : « et des investissements sous forme d'avances ou de prêts d'associés ».
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En l'état actuel des dispositions des textes législatifs, il n'est pas possible, pour les personnes physiques investissant dans des sociétés de holding, de bénéficier de l'exonération à l'ISF, alors même que l'activité de ces sociétés de capital risque est exclusivement dirigée vers l'investissement dans les TPE et PME. Pour bénéficier de l'exonération à l'ISF, il faut que la société dans laquelle la personne est investie ait pour objet exclusif de détenir des participations dans les TPE et PME. Cette condition est satisfaite lorsque la société détient au moins 90% de son actif brut comptable en titres de TPE et PME. Or, il s'avère que des sociétés de holding investissent dans des sociétés à la fois en titres et en comptes courants d'actionnaire ou associés dans des proportions variables selon les besoins des investissements.
Il est donc proposé d'élargir le bénéfice de l'exonération à l'ISF pour les personnes physiques aux sociétés de holding investissant sous forme d'avances ou de prêts d'associés dans les TPE ou PME.
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