Amendement N° 315 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Mariton.
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - Dans le 2° de l'article L. 59 A I du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'exception de » sont remplacés par les mots : « ainsi que sur ».
Exposé Sommaire :
Afin d'améliorer le débat oral et contradictoire entre l'administration fiscale et les entreprises dont les dépenses exposées dans le cadre du crédit d'impôt recherche sont pour tout ou partie remises en cause, il est proposé d'étendre la compétence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244quaterB du code général des impôts.
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