Amendement N° 313 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 23 mai 2008 par : M. Mariton.
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'instaurer un débat oral et contradictoire aujourd'hui absent entre les entreprises contrôlées et les services du ministère de la recherche ou des organismes chargés de soutenir l'innovation toutes les fois où ces derniers interviennent pour apprécier le caractère scientifique des travaux de recherche exposés par les entreprises dans le cadre des dossiers de crédit d'impôt recherche. Ce débat oral et contradictoire, déjà prévu pour la quasi-totalité des procédures de vérification en matière fiscale, doit être étendu au crédit d'impôt recherche pour assurer les garanties du contribuable vérifié. Il apparaît d'autant plus nécessaire que la notion de recherche est d'une particulière complexité et diffère très sensiblement selon les secteurs d'activité.
Par ailleurs il est prévu d'encadrer le délai à l'issu duquel le contribuable doit être informé de l'avis rendu.
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