Amendement N° 304 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Cosyns, M. Remiller, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Morel-A-l'Huissier, Mme Martinez, Mme Franco, M. Boënnec, M. Sordi, M. Philippe Martin, M. Spagnou, M. Gatignol, Mme Dalloz, M. Raison.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« commerçant»,
insérer les mots :
« à l'exclusion d'une période de quatre semaines précédant les périodes définies à l'alinéa précédent ».
Exposé Sommaire :
Si l'on veut que les périodes de soldes fixes soient respectées, il convient de préciser qu'il n'est pas possible d'organiser les périodes de soldes mobiles prévues dans le mois précédent les périodes de soldes fixes. En effet, dans le cas contraire, les commerçants fixant ainsi leurs périodes de soldes mobiles bénéficieraient d'un avantage certain et un tel procédé remettrait ainsi en cause l'objectif du gouvernement de moderniser le régime des soldes afin de contribuer à l'optimisation de la dynamique commerciale, l'activité économique et le pouvoir d'achat.
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