Amendement N° 210 (Non soutenu)

La composition des Commissions départementales d'aménagement commercial répondait jusqu'à aujourd'hui au souci d'assurer en leur sein la représentation des intérêts des professionnels concernés. Ainsi était garantie la collégialité de cet organe, désormais compromise par la nouvelle composition que les alinéas 16 et 17 de l'article visent à lui donner.

Remplacer le président de la chambre de commerce et d'industrie, le président de la chambre de métiers et le représentant des associations désignés à l'article 751-2 du Code de commerce par « trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire » revient par ailleurs à priver de clarté une disposition législative jusque là non sujette à interprétation.

Il est ainsi proposé de supprimer ces deux alinéas.