Amendement N° 180 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Zumkeller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-6 du code de la consommation est complété par les mots : « et elle peut être accompagnée d'une interdiction de publicité pour une durée d'un mois ».
Exposé Sommaire :
Alors que l'article L. 121-6 du code de la consommation prévoit une sanction financière pour une publicité mensongère et/ou trompeuse, il apparaît opportun de joindre à cette sanction une interdiction absolue de publicité pour une durée limitée. Il s'agit alors de contraindre les entreprises commerciales à ne pas simplement payer une amende mais, en outre, à ne plus avoir l'autorisation d'émettre sur la scène publicitaire. Une interdiction qui serait certainement plus dissuasive qu'une pure condamnation monétaire.
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