Amendement N° 151 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Sous-amendements associés : 1505 (Adopté)
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Charié, M. Ollier, M. Carré, M. Saddier.
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« oppose, »,
insérer les mots :
« le maire peut autoriser ».
II. - En conséquence, dans le même alinéa, après la référence : « L. 411-2 », supprimer les mots : « est autorisé ».
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable que l'autorisation du maire soit également sollicitée pour l'exercice d'une activité au rez-de-chaussée.
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