Sous-Amendement N° 1507 à l'amendement N° 159 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 5 juin 2008 par : M. Chassaigne.
I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours »,
les mots :
« trente jours ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.