Sous-Amendement N° 1477 à l'amendement N° 236 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Mariton.
Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, le contribuable peut, à sa demande, être entendu par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie à l'occasion d'un débat oral et contradictoire ».
Exposé Sommaire :
L'identification de l'éligibilité au CIR des projets de recherche est un sujet complexe. Il est donc particulièrement important pour les contribuables qu'à l'occasion des procédures de contrôle portant sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR, les entreprises concernées puissent faire valoir leurs arguments auprès des agents du ministère de la recherche et débattre avec eux du caractère innovant des recherches en cause.
L'instauration d'un débat contradictoire entre les redevables et les agents du ministère de la recherche répond à cet objectif.
A cette fin, il convient de prévoir une possibilité pour le contribuable qui le souhaite de faire valoir oralement ses observations en réponse à l'avis motivé qui lui a été transmis.
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