Amendement N° 1405 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Decool, M. Marcon, M. Raison, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Roubaud.
Rédiger ainsi l'alinéa 59 de cet article :
« XIII. - Les articles L. 752-8, L. 752-10, L. 752-11et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Le but est de maintenir les articles L. 752-9 et L. 752-13 du code du commerce afin de conserver une disposition de sauvegarde du commerce de proximité (L. 752-9) et garantir l'impartialité de la commission (l'article L. 752-13 stipule que les membres ayant un intérêt dans le dossier ne peuvent statuer, cette disposition nécessite d'être maintenue).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.