Amendement N° 1402 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Decool, M. Marcon, M. Raison, M. Gatignol, M. Philippe-Armand Martin, Mme Gruny, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Roubaud.
Substituer aux alinéas 37 à 39 de cet article l'alinéa suivant :
« 3° Les 4°, 5° et 7° sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir une autorisation individuelle en cas :
- d'implantation d'un ensemble commercial (pour éviter une juxtaposition de commerces de 990 m²) ;
- de changement de secteur d'activité (pour éviter que des commerces non alimentaires de 1 999 m² deviennent des supermarchés) ;
- après une période sans exploitation.
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