Amendement N° 1397 rectifié (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 26 mai 2008 par : M. Decool, M. Marcon, Mme Vasseur, Mme Gruny, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, M. Roubaud.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La modification des articles 3 et 4 alinéa 1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, en permettant l'augmentation du nombre de commerçants assujettis à la TACA et la majoration du taux d'imposition pour les magasins d'une superficie supérieure à 2 500 m2, va à l'encontre de la volonté d'augmentation du pouvoir d'achat, et introduit une discrimination au détriment des commerces de moins de 300 m2, situés dans des ensembles commerciaux. Élargir l'assiette de la TACA est, de plus, de nature inflationniste.
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