Amendement N° 1392 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Decool, M. Spagnou, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Branget, Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Roubaud.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 de cet article par les mots : « de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours ».
Exposé Sommaire :
Le but ici est de préciser les conditions de rejet tout en indiquant les possibilités pour le cotisant de contester la décision. Il ne s'agit que d'un amendement technique et de précision, le cotisant ayant le droit de connaître les motifs du rejet. Qui plus est, la disposition rappelle l'obligation d'indiquer les possibilités de recours.
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