Amendement N° 1382 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 31 mai 2008 par : MM. Sauvadet, de Courson, Vigier, Perruchot, Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 7
I.- Dans la première phrase du 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts, le chiffre : « vingt » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif petite et moyenne entreprise de « croissance » a été mis en place la loi du 21 décembre 2006 (article 13), codifié à l'article 220 decies du code général des impôts. Elle instaure une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance d'au moins de vingt salariés.
Cet amendement vise à élargir aux entreprises employant au moins cinq salariés le dispositif petite et moyenne entreprise « de croissance ».
Qu'elle emploie vingt ou cinq salariés, une entreprise qui réussit doit être soutenue dans son développement, particulièrement par le biais des différentes mesures fiscales prévues par l'article 220 decies du code général des impôts.
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