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Amendement N° 1356 2ème rectif. (Non soutenu)

Modernisation de l'économie

Discuté en séance le 4 juin 2008 ( amendement identique : 1423 )

Déposé le 3 juin 2008 par : M. Giscard d'Estaing.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations.
« Les conditions d'application de la présente disposition sont fixées par un décret. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Actuellement, les prélèvements sociaux font l'objet d'augmentation à des dates différentes au cours de l'année, ce qui oblige l'employeur à modifier les bulletins de salaires à diverses reprises.

Afin de simplifier la tâche de l'employeur, cet amendement propose une date unique d'effet des augmentations pour l'ensemble des prélèvements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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