Amendement N° 1333 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski.
Dans l'alinéa 43 de cet article, supprimer les mots :
« soumis à l'avis prévu à l'article L. 752-1. »
Exposé Sommaire :
Il est à noter qu'à l'article L. 752-2, référence est faite à "l'avis prévu à l'article L. 752-1", malheureusement par erreur puisque la commission n'émet pas un avis mais prend une décision.
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