Amendement N° 1332 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello.
Dans l'alinéa 30 de cet article, après les mots :
« insérés les mots »
insérer les mots :
« , de concurrence, »
Exposé Sommaire :
Dans un texte dont le but est le renforcement de la concurrence, il est logique de demander à la commission de prendre en compte l'impact de sa décision sur la situation concurrentielle avant de se prononcer.
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