Amendement N° 1331 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello.
Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots :
« de consommation »
insérer les mots :
« et de concurrence ».
Exposé Sommaire :
L'impact de la création de surfaces nouvelles sur la concurrence doit être pris en compte. Ce sera d'autant mieux le cas que nous serons en présence de personnalités qualifiées pour éclairer les membres de la commission
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