Amendement N° 1323 rectifié (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 31 mai 2008 par : M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello.
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 7° bis - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée. »
Exposé Sommaire :
Il n'est pas efficace ni cohérent que le Ministère public et le Ministre de l'Économie puissent demander des dommages et intérêts à la place de la victime. C'est, en outre, une violation du principe que « nul ne plaide par procureur » à laquelle le législateur doit impérativement mettre fin. Le droit des pratiques restrictives a tout à gagner d'une clarification entre, d'une part, la réparation demandée par la victime et, d'autre part, la sanction (amende civile), demandée les pouvoirs publics.
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