Amendement N° 1273 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 9 juin 2008 par : M. Carré.
Après la référence :
« L. 752-11 »,
la fin de l'alinéa 59 de cet article est ainsi rédigée :
« et l'article L. 752-13 sont abrogés et le deuxième alinéa de l'article L. 752-16 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'au schéma d'équipement commercial en vigueur sur le lieu d'implantation du projet. »
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à rendre le schéma d'équipement commercial opposable à l'échelon de la CDEC.
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