Amendement N° 1201 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Tardy, M. Remiller, M. Le Fur, M. Boënnec, M. Balkany, Mme Hostalier, M. Michel Bouvard, M. Decool, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° L'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. Les dispositions de cet article sont d'ordre public ». »
Exposé Sommaire :
Les relations commerciales, surtout quand elles sont très déséquilibrées, ne favorisent pas les plaintes de la part des entreprises victimes de pratiques illicites.
Il est donc nécessaire, pour que la loi soit appliquée, que les procédures puissent être lancées par d'autres que les entreprises directement victimes, et en particulier par la DGCCRF. Pour qu'elle puisse agir, il est indispensable de réaffirmer clairement que les dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce sont d'ordre public.
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