Amendement N° 1039 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 10 juin 2008 par : M. Fourgous.
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« AA. - Dans le premier alinéa du 3°, après le mot : « répondu » sont insérés les mots : « de manière motivée ». »
Exposé Sommaire :
Par souci de cohérence et de sécurité juridique pour les contribuables, il est proposé d'instaurer à l'égard de l'administration fiscale une obligation de motivation des réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leur projet de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, à l'instar des dispositions prévus au 4°de l'article L80 B pour la qualification de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Tel est l'objet de l'amendement.
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