Amendement N° 1038 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Fourgous.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un redevable de bonne foi a saisi les services du ministère de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation figurant dans la liste mentionnée au 3°, il peut, à sa demande, être entendu par les services chargés d'examiner l'éligibilité du projet de recherche au crédit d'impôt recherche. »
Exposé Sommaire :
L'identification de l'éligibilité au CIR des projets de recherche est un sujet complexe. Il est donc particulièrement important qu'à l'occasion des demandes de rescrit portant sur l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt recherche (CIR), les entreprises puissent engager un dialogue constructif et technique avec les agents du ministère de la recherche ou avec l'organisme chargé de soutenir l'innovation pour débattre du caractère innovant des projets dans les meilleures conditions.
L'instauration d'un dialogue contradictoire entre les redevables et les agents du ministère de la recherche ou l'organisme chargé de soutenir l'innovation répond à cet objectif.
A cette fin, la demande écrite, prévue par le présent article, doit être complétée par la possibilité, pour tout contribuable le souhaitant, de se faire entendre sur son projet
Tel est l'objet du présent amendement.
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