Sous-Amendement N° 632 à l'amendement N° 610 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Bayrou.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot :
« cinq »
le mot :
« six ».
II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement, substituer à la seconde occurrence des mots :
« trois des cinq »
les mots :
« quatre des six ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet ainsi qu'au sein de la formation plénière du CSM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.