Sous-Amendement N° 597 à l'amendement N° 92 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
( amendement identique : 532 )
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Bayrou.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :
« cinq »,
le nombre :
« six ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet.
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