Sous-Amendement N° 595 à l'amendement N° 134 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Bayrou.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 21
Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement :
« En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'État, hors les cas avérés de récession économique.
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