Amendement N° 41 (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008 ( amendements identiques : 191 302 520 9 )
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 16
Supprimer l'alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
À l'heure où l'on souhaite revaloriser le rôle du parlement et notamment en faisant porter la discussion en séance sur le texte voté par la commission, il est pour le moins surprenant que les textes les plus importants ne soient pas soumis à cette règle.
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