Amendement N° 35 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 4
Après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« de la réunion des deux commissions permanentes de chaque assemblée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de confier aux commissions permanentes le soin de se prononcer sur les nominations par le Président de la République. Les commissions au fond peuvent plus légitimement apprécier la qualité de tel ou tel candidat qu'une commission constituée à cet effet.
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