Amendement N° 274 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 22 mai 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 1er
Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les moyens de communication audiovisuelle, télévisuelle et radiophonique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de constitutionnaliser les medias en tant qu'ils concourent à la liberté d'opinion et la liberté d'expression. Un amendement présentant sensiblement le même objectif a été déposé par notre collègue F. Bayrou ; il semble toutefois souhaitable, plutôt que de créer un nouveau principe constitutionnel de « libre information des citoyens », reprendre les principes auparavant dégagés par le Conseil constitutionnel, dans un souci de clarté et de sécurité juridiques.
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