Amendement N° 27 (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Hunault.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 11
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - À compter du 1er janvier 2015, le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les lois de finances de l'année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État. Elles ne peuvent autoriser un déficit de fonctionnement, laissant la faculté de recourir à l'emprunt pour les seuls investissements. Elles déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
Exposé Sommaire :
La révision constitutionnelle est l'occasion de mettre au coeur de la vie publique l'exigence de l'équilibre budgétaire de l'Etat
Depuis plus de trente-cinq la France n'a cessé de connaître le déficit budgétaire. Cette cavalerie budgétaire, qu'aucun banquier ne tolérerait d'un particulier ou d'une entreprise, s'est traduite par une explosion sans précédant de la dette publique, qui atteint aujourd'hui plus de 1 000 milliards d'euros, représentant près de 65 % du PIB de la France.
Le cap des 1 000 milliards d'euros de dette publique a été franchi en 2004, chaque Français étant aujourd'hui redevable d'un montant de 17 000 euros. La charge des intérêts de la dette absorbe aujourd'hui 14,6 % des recettes fiscales nettes de l'Etat et représente 39,8 milliards d'euros de dépenses au moment où notre pays connaît un déficit de l'ordre de 45 milliards d'euros. La France, qui était un des rares pays au sein de la zone euro à respecter la limite maximale d'endettement fixée par le Traité de Maastricht, dépasse aujourd'hui les seuils imposés.
Par une proposition de loi n° 2506 du 1er août 2005 co-signée par 117 parlementaires, l'auteur de cet amendement avait proposé d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, l'obligation d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2012.
L'objectif de cet amendement est d'interdire le recours à l'emprunt pour le financement des dépenses de fonctionnement de l'État dans un délai de 7 ans.
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