Amendement N° 241 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 30
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« à caractère économique ou social »
les mots :
« économique, social ou environnemental ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des engagements pris lors du Grenelle de l'Environnement quant au renforcement du rôle du Conseil économique et social.
En effet, si ce Conseil doit modifier sa composition pour y faire entrer des représentants de la protection de l'environnement, il convient également d'élargir le champs d'intervention de cette institution en lui permettant d'être consulté sur tout plan ou projet de loi de programmation à caractère environnemental, pilier essentiel du développement durable.
Il pourra ainsi donner son avis sur tous les textes ayant pour principal objet la préservation de l'environnement tels que l'eau, l'air, les déchets, la biodiversité...
Cette reconnaissance au Conseil économique et social d'un pouvoir consultatif en matière environnementale faisait également partie des propositions du Comité Balladur (proposition n°65).
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