Amendement N° 235 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 30
L'article 71 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes nommées au sein du groupe des personnalités qualifiées le sont en raison de compétences techniques reconnues. Leur nomination s'exerce après avis d'une commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les 40 personnes qualifiées membres du Conseil économique et social le soient en raison d'une compétence technique reconnue dans des domaines ciblés tels que l'environnement ou la santé.
Il s'agit de faire en sorte que les personnalités qualifiées nommées soient réellement expertes dans le domaine particulier dans lequel elles ont été nommées.
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