Amendement N° 224 (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
( amendement identique : 139 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Vanneste.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 31
Dans les alinéas 1 et 2, la première phrase de l'alinéa 3 et la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« Défenseur des droits des citoyens »,
les mots :
« Médiateur de la République ».
Exposé Sommaire :
Le Médiateur de la République règle les litiges entre citoyen et administration ou service public. L'institution propose des règlements amiables, trouve des solutions sur le terrain, notamment grâce aux délégués et élabore des réformes en partenariat avec les parlementaires.
C'est donc déjà le rôle du Médiateur de la République.
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