Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)

L'article 13 prévoit que le Parlement autorise la prolongation d'une intervention des forces armées à l'étranger au terme d'un délai de six mois. Cette autorisation est délivrée pour une durée indéterminée.

Or, la durée de certaines interventions et les événements qui peuvent affecter leur déroulement justifient un réexamen périodique des conditions de ces interventions.

Cet amendement vise donc à instituer un renouvellement annuel de l'autorisation. Celui-ci donnerait lieu à l'organisation d'un seul débat sur l'ensemble des interventions ayant fait l'objet d'une autorisation. Ce débat serait suivi d'un vote séparé sur chaque intervention militaire à l'étranger afin d'en autoriser la prolongation.