Amendement N° 207 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. de Courson, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre, M. Carrez, M. Bur, M. Blanc, M. Lefebvre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 11
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une catégorie de loi de programmation permettant la fixation, par le Parlement, de la trajectoire des finances publiques, dans l'objectif d'équilibre des comptes de l'ensemble des administrations publiques.
Le Gouvernement aura ainsi l'obligation de déposer un projet de loi de programmation des finances publiques pour déterminer le montant et la répartition des crédits du budget de l'État, et, plus largement, pour définir les orientations des comptes de l'ensemble des administrations publiques.
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