Amendement N° 194 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 23
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte.
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