Amendement N° 193 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 21
Après les mots :
« du Gouvernement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« , de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale et dans l'évaluation des politiques publiques ».
Exposé Sommaire :
Il convient de renforcer les pouvoirs du Parlement en lui rattachant la juridiction financière.
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