Amendement N° 186 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition est contraire à une tradition républicaine. Elle n'est d'aucune utilité, et aurait pour effet d'affaiblir le Premier ministre et le gouvernement, qui sont seuls responsables devant le Parlement.
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