Amendement N° 54 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Cette évaluation est menée selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l'économie. »
Exposé Sommaire :
Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable obligatoire. L'amendement propose d'encadrer l'élaboration de l'évaluation par l'emploi d'une méthodologie commune aux différentes catégories de personnes contractantes, afin de favoriser la qualité et la sécurité juridique de l'évaluation préalable.
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