Amendement N° 52 rectifié (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.
Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« après les mots : « l'offre, », sont insérés les mots : « en particulier les coûts d'exploitation, », et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit de préciser la notion de coût global de l'offre en tant que critère d'attribution des contrats de partenariat.
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